Avis Juridique
PreventPack – Note officielle à destination de nos partenaires
PreventPack est un dispositif de prévention comportemental destiné à réduire le tabagisme. Il ne valorise pas le tabac et ne constitue en aucun cas une publicité ou propagande au sens de la loi Évin.
1. Nature du dispositif
PreventPack est une interface de rupture comportementale : un support autonome remis au moment de l’achat, sans contact avec le produit du tabac, sans référence à une marque, logo ou code visuel lié au tabac. Son unique finalité est la diffusion de messages de santé publique validés.
2. Cadre juridique
Conformément à l’article L3512-4 du Code de la santé publique, toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est interdite. PreventPack ne promeut aucun produit et ne rappelle aucun élément distinctif d’une marque de tabac. Il est remis séparément du produit, ce qui l’exclut du champ d’application de cette interdiction.
L’article L3512-6 prohibe les opérations rappelant un produit du tabac. PreventPack, support autonome et dissuasif, ne constitue pas une telle opération mais un outil de prévention.
3. Finalité de santé publique
Conformément aux articles L1411-1 et L1411-2 du Code de la santé publique, PreventPack participe aux missions de prévention, de réduction des risques et de protection de la santé des populations.
Chez Preventpack, nous comprenons par expérience que le domaine juridique peut être complexe et déroutant. C'est pourquoi nous avons à votre disposition une équipe d'avocats qualifiés prêts à vous accompagner dans vos démarches et à vous offrir des conseils adaptés à votre situation. Que vous ayez besoin d'assistance pour des contrats, des litiges ou des conseils en matière commerciale, notre équipe est là pour vous.
Votre partenaire juridique de confiance
Notre cabinet d'avocat s'engage à protéger vos droits et à défendre vos intérêts. Avec une approche personnalisée, nous nous assurons que chaque client reçoit le soutien juridique adéquat. N'attendez plus, contactez Preventpack pour une consultation et découvrez comment nous pouvons vous aider à naviguer dans le monde du droit.
**Politique de confidentialité** Chez Preventpack, la protection de vos données personnelles est une priorité. La présente politique de confidentialité explicite nos engagements en matière de protection de la vie privée et des données, et décrit les méthodes que nous utilisons pour collecter, utiliser et protéger vos informations. **Contrôleur de données : Grégoire Sergent** En tant que contrôleur de données, Grégoire Sergent est responsable de la gestion des données personnelles au sein de Preventpack. Il veille à ce que toutes les pratiques de traitement des données respectent les réglementations en vigueur et garantissent la sécurité des données de nos utilisateurs. Votre confiance est essentielle pour nous, et nous nous engageons à maintenir un environnement sûr et transparent pour toutes vos informations personnelles. Pour toute question ou préoccupation concernant notre politique de confidentialité, n'hésitez pas à nous contacter.